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Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2022-04-01 Afficher le document à cette date

2021, ch. 42, art. 2

2.22La majorité des administrateurs de la Société de portefeuille constitue le quorum.

2021, ch. 42, art. 2

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